Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 10 juillet 1970 au 12 juin 1971
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
Abrogé par Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1971
Texte abrogé.
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