Loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.

Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire.

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