Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Le ministre chargé de la défense remet chaque année au Parlement un rapport sur la réforme du service national, la mise en place de l'armée professionnelle et le fonctionnement de celle-ci.

Une évaluation des dispositions de la présente loi sera réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation.

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