Décret n°98-608 du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale
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ou du
Version en vigueur du 19 juillet 1998 au 07 mars 2009

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 19 juillet 1998 au 07 mars 2009

    Abrogé par Décret n°2009-254 du 4 mars 2009 - art. 3 (V)

    Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission.

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