Article 17 (abrogé)
Version en vigueur du 24 mars 2007 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-586
du 26 avril 2012 - art. 18 (VD)
Dans tous les textes réglementaires applicables aux titulaires d'emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects où ils apparaissent, les mots : " chef de service interrégional " sont remplacés par les mots : " directeur interrégional " et les mots : " directeur régional de classe fonctionnelle " et : " directeur régional de classe normale " par les mots : " directeur régional ou directeur fonctionnel ".