Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 07 mai 1939 au 05 octobre 2004

La circulation, la distribution ou la mise en vente en France des journaux ou écrits, périodiques ou non, rédigés en langue étrangère, peut être interdite par décision du ministre de l'intérieur.

Cette interdiction peut également être prononcée à l'encontre des journaux et écrits de provenance étrangère rédigés en langue française, imprimés à l'étranger ou en France.

Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits sont punies d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 1.800 à 30.000 F.

Il en est de même de la reprise de la publication d'un journal ou d'un écrit interdit, sous un titre différent. Toutefois, en ce cas, l'amende est portée de 3.600 à 60.000 F.

Il est procédé à la saisie administrative des exemplaires et des reproductions de journaux et écrits interdits et de ceux qui en reprennent la publication sous un titre différent.


Suite à la décision n° 243634 du Conseil d'Etat en date du 7 février 2003, le décret-loi du 6 mai 1939 qui modifiait l'article 14 de la présente loi a été abrogé par l'article 1er du décret n° 2004-1044 du 4 octobre 2004. Suite à l'avis n° 380.902 du Conseil d'Etat rendu le 10 janvier 2008, l'article 14 est définitivement abrogé.


Retourner en haut de la page