Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004

Article 18

Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004

Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou en tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.

Toutefois, en ce qui concerne les journaux et autres feuilles périodiques, la déclaration pourra être faite, soit à la mairie de la commune dans laquelle doit se faire la distribution, soit à la sous-préfecture. Dans ce dernier cas, la déclaration produira son effet pour toutes les communes de l'arrondissement.

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