Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004

Article 19

Version en vigueur du 29 juillet 1881 au 10 décembre 2004

La déclaration contiendra les nom, prénoms, profession, domicile, âge et lieu de naissance du déclarant.

Il sera délivré immédiatement et sans frais au déclarant un récépissé de sa déclaration.

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