Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 10 décembre 2004

L'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur sans déclaration préalable, la fausseté de la déclaration, le défaut de présentation à toute réquisition du récépissé constituent des contraventions.

Les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3° classe.

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