Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 10 mars 2004

Naviguer dans le sommaire

Article 36 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 10 mars 2004

Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 52 () JORF 10 mars 2004
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'une amende de 45 000 euros.

Retourner en haut de la page