Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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ou du
Version en vigueur depuis le 21 mai 1944

Article 45

Version en vigueur depuis le 21 mai 1944

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :

a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;

b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.

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