Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Version en vigueur depuis le 21 mai 1944

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Article 45

Version en vigueur depuis le 21 mai 1944

Modifié par Ordonnance du 6 mai 1944 - art. 9

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :

a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;

b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.


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