Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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ou du
Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945

Article 47

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945

La poursuite des délits et contraventions de police commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication aura lieu d'office et à la requête du ministère public sous les modifications ci-après.

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