Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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ou du
Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 01 octobre 2016

Article 48-2

Version en vigueur du 14 juillet 1990 au 01 octobre 2016

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24 bis.

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