Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945

Article 60

Version en vigueur depuis le 14 septembre 1945

Sous réserve des dispositions des articles 50, 51, et 52 ci-dessus, la poursuite des crimes aura lieu conformément au droit commun.

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