Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 65-1

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 53 () JORF 5 janvier 1993

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.


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