Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Article 65-1

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.

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