Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article 65-2

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Création Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 52 () JORF 5 janvier 1993

En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.


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