Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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ou du
Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Article 65-2

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

En cas d'imputation portant sur un fait susceptible de revêtir une qualification pénale, le délai de prescription prévu par l'article 65 est réouvert ou court à nouveau, au profit de la personne visée, à compter du jour où est devenue définitive une décision pénale intervenue sur ces faits et ne la mettant pas en cause.

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