Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
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Version en vigueur depuis le 07 août 1981
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Article 58

Version en vigueur depuis le 07 août 1981

Modifié par Loi 81-759 1981-08-06 art. 3 JORF 7 août 1981

Le droit de se pourvoir en cassation appartiendra au prévenu et à la partie civile quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils. Le prévenu sera dispensé de se mettre en état.

La partie civile pourra user du bénéfice de l'article 585 du Code de procédure pénale sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation.


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