Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

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Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Article 64

Version en vigueur depuis le 16 juin 2000

Lorsque ont été ordonnées en référé des mesures limitant par quelque moyen que ce soit la diffusion de l'information, le premier président de la cour d'appel statuant en référé peut, en cas d'appel, arrêter l'exécution provisoire de la décision si celle-ci risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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