Article 3
Version en vigueur depuis le 02 août 1986
Il est interdit de prêter son nom à toute entreprise éditrice, en simulant la souscription d'actions ou de parts, l'acquisition ou la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un titre.
Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
Article 3