Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021

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Article 6

Version en vigueur du 10 juillet 2004 au 27 octobre 2021

Modifié par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 28 () JORF 10 juillet 2004

Celles des décisions du conseil mentionnées aux articles 22 et 27 qui présentent un caractère réglementaire sont transmises au Premier ministre qui peut, dans les quinze jours suivant leur réception, demander au conseil une nouvelle délibération.

Les résultats des délibérations ainsi que les rapports du conseil, quelle qu'en soit la nature, sont publiés au Journal officiel de la République française.


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