Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Article 33-3 (abrogé)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Abrogé par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 64 () JORF 10 juillet 2004
Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 54 () JORF 2 août 2000

Les services de télécommunications dont l'objet est directement associé à la fourniture d'un service de radio et de télévision ne peuvent être fournis sur les réseaux câblés établis en application du présent chapitre qu'après autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34, s'ils sont associés à plusieurs services de radio et de télévision, ou bien après conclusion d'une convention dans les conditions prévues à l'article 33-1 s'ils sont associés à un seul service.

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