Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Article 43-1 (abrogé)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Abrogé par Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 2 (V) JORF 2 août 2000
Créé par Loi n°96-659 du 26 juillet 1996 - art. 15 () JORF 27 juillet 1996

Toute personne dont l'activité est d'offrir un service de connexion à un ou plusieurs services de communication audiovisuelle mentionnés au 1° de l'article 43 est tenue de proposer à ses clients un moyen technique leur permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner.

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