Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

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Article 43-5

Version en vigueur du 02 août 2000 au 10 juillet 2004

Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 24 () JORF 2 août 2000

En dehors des cas prévus aux articles 43-3 et 43-4, il est fait application, pour la détermination de la législation applicable, des critères d'établissement prévus aux articles 52 et suivants du traité instituant la Communauté européenne.


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