Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Article 43-7 (abrogé)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Les personnes physiques ou morales dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication en ligne autres que de correspondance privée sont tenues, d'une part, d'informer leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner, d'autre part, de leur proposer au moins un de ces moyens.

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