Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020
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Article 43-8 (abrogé)

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2020

Abrogé par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 5 () JORF 22 juin 2004
Création Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 1 () JORF 2 août 2000

Les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que :

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