Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999
Naviguer dans le sommaire

Article 45-1

Version en vigueur depuis le 31 décembre 1999

Modifié par Loi n°99-1174 du 30 décembre 1999 - art. 1 () JORF 31 décembre 1999

L'Assemblée nationale et le Sénat produisent et font diffuser, sous le contrôle de leur bureau, par câble et par voie hertzienne, un programme de présentation et de compte rendu de leurs travaux. Ce programme peut également porter sur le fonctionnement des institutions parlementaires et faire place au débat public, dans le respect du pluralisme des groupes constitués dans chacune des assemblées.

Retourner en haut de la page