Article 48
Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 25 mai 2006
Modifié par Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale, ainsi qu'aux impératifs de la défense nationale, de la sécurité publique et de la communication gouvernementale en temps de crise. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est saisi pour avis par le Gouvernement des dispositions des cahiers des charges. Cet avis motivé est publié au Journal officiel de la République française ainsi que le rapport de présentation du décret.
Les modalités de programmation des émissions publicitaires des sociétés nationales de programme sont précisées par les cahiers des charges. Ceux-ci prévoient en outre la part maximale de publicité qui peut provenir d'un même annonceur.
Ces sociétés peuvent faire parrainer seulement celles de leurs émissions qui correspondent à leur mission en matière éducative, culturelle et sociale, dans des conditions déterminées par ces cahiers des charges.
NOTA : Loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 art. 10 : Ces dispositions sont applicables en Polynésie Française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.