Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 24 décembre 2020
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Article 67

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 24 décembre 2020

Abrogé par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22

Les litiges auxquels peut donner lieu l'application des dispositions des articles 58 à 66 relèvent de la compétence de la juridiction administrative.

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