Article 65 (abrogé)
Version en vigueur du 18 janvier 1989 au 24 décembre 2020
Abrogé par Ordonnance n°2020-1642 du 21 décembre 2020 - art. 22
Modifié par Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V) JORF 18 janvier 1989
A la date d'effet de la cession au groupe d'acquéreurs visé au deuxième alinéa de l'article 58, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde à la société Télévision française 1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant que société nationale de programme.
L'autorisation est assortie :
1° Des conditions et obligations définies à l'article 62 ci-dessus ;
2° Des engagements supplémentaires pris par le candidat retenu.
La société est soumise aux dispositions de la présente loi relatives aux services de communication audiovisuelle autorisés.