Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007
Naviguer dans le sommaire

Article 107

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007

Les autorisations de faire diffuser des programmes par satellites de télédiffusion directe, délivrées en application de l'article 7 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, prennent fin à compter de la date de publication de la présente loi . Le retrait de l'autorisation ouvre droit à réparation du préjudice éventuellement subi par le titulaire.

Retourner en haut de la page