Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007
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Article 109

Version en vigueur du 01 octobre 1986 au 07 mars 2007

Abrogé par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 16 () JORF 7 mars 2007

La loi n° 84-409 du 1er juin 1984 relative à la création du Carrefour international de la communication est abrogée à compter du 1er octobre 1986.

Sont transférés de plein droit à l'Institut national de l'audiovisuel les biens dont l'établissement public Carrefour international de la communication est propriétaire ainsi que les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés.

Toutefois, les biens que cet établissement public a acquis dans l'ensemble immobilier Tête-Défense et les droits et obligations y afférents sont transférés de plein droit à l'Etat.

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