Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

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Version en vigueur du 28 novembre 1986 au 07 mars 2007
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Sont abrogés :

1° L'article L. 34-1 et le deuxième alinéa de l'article L. 39 du code des postes et télécommunications ;

2° La loi n° 82-652 du 29 juillet précitée, à l'exception des articles 6, 73, 89, 90, 92, 93, 93-2, 93-3, 94, 95 et 96.

3° Les 4° et 5° de l'article 11 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ;

4° La loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 précitée, à l'exclusion de ses articles 15 et 16 ;

5° La loi n° 84-743 du 1er août 1984 précitée ;

6° L'article 27 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée.

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