Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 07 mars 2007
Naviguer dans le sommaire

Article 98-2

Version en vigueur depuis le 07 mars 2007

Création Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 7 mars 2007

Les éditeurs de services en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique mettent leur offre de programmes à disposition des distributeurs de services opérant dans le cadre des réseaux de communications électroniques établis ou exploités par les collectivités territoriales et leurs groupements dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.

Ces services sont alors proposés avec la même numérotation que celle utilisée pour la diffusion par voie hertzienne terrestre.

Retourner en haut de la page