Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

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Article 27

Version en vigueur du 08 juillet 1990 au 01 janvier 2004

Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'article 25.


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