Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 10 juillet 2004

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Article 7

Version en vigueur du 01 octobre 1991 au 10 juillet 2004

Dans les correspondances interceptées, seuls les renseignements en relation avec l'un des objectifs énumérés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'une transcription.

Cette transcription est effectuée par les personnels habilités.


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