Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    III. L'article L. 39-3 du code des postes et télécommunications est abrogé.

    Les paragraphes I, II, IV et V du présent article sont modificateurs.


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