Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    II. - Les articles L. 49 à L. 52 du code des postes et télécommunications sont abrogés.

    Les paragraphes I et III du présent article sont modificateurs.


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