Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
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ou du
Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 13 juillet 2001

    Article 17

    Version en vigueur du 27 juillet 1996 au 13 juillet 2001

    VII. - Le présent article est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

    Les paragraphes I à VI du présent article sont modificateurs.


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