Loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    Article 23

    Version en vigueur depuis le 27 juillet 1996

    Un rapport spécifique concernant les zones d'implantation, les délais de couverture et les modes de fonctionnement des radiotélécommunications mobiles sera, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 1997.


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