Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 7

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Lorsque les personnes visées au 1 du I de l'article 6 invoquent, à des fins publicitaires, la possibilité qu'elles offrent de télécharger des fichiers dont elles ne sont pas les fournisseurs, elles font figurer dans cette publicité une mention facilement identifiable et lisible rappelant que le piratage nuit à la création artistique.


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