Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011
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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 19 mai 2011

Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 145

Les obligations d'information et de transmission des conditions contractuelles visées aux articles 19 et 25 sont satisfaites sur les équipements terminaux de radiocommunication mobile selon des modalités précisées par décret.

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