Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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ou du
Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 49

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Les personnes ayant demandé à l'Etat ou à l'Agence nationale des fréquences de déclarer à l'Union internationale des télécommunications une assignation de fréquence antérieurement à la publication de la présente loi doivent, si elles souhaitent conserver les droits d'exploitation de cette assignation de fréquence, solliciter l'autorisation prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et télécommunications, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du décret prévu au VI de l'article L. 97-2.


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