Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 50

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

I, II, III - Paragraphes modificateurs.

IV. - Les infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications créées par les collectivités territoriales ou leurs groupements en application de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les projets de construction de telles infrastructures dont la consultation publique est achevée à la date d'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du même code, sont réputés avoir été créés dans les conditions prévues audit article.

V. - Paragraphe modificateur.


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