Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2004
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Article 54

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

I. - Paragraphe modificateur.

II. - La mise en oeuvre du présent article est subordonnée à la signature d'un accord d'entreprise.


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