Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
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Version en vigueur du 22 juin 2004 au 26 juin 2020
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Article 58 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2004 au 26 juin 2020

Abrogé par LOI n°2020-766 du 24 juin 2020 - art. 19 (V)

Les dispositions de la présente loi s'appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

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