Article 26-1 (abrogé)
Version en vigueur du 08 juillet 2000 au 25 mai 2006
Abrogé par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 7 3° JORF 25 mai 2006
Création Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 24 () JORF 8 juillet 2000
Un décret pris après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs et des partenaires d'entraînement. Il définit, notamment :
- les conditions d'accès aux formations aménagées définies en liaison avec les ministères compétents ;
- les modalités d'insertion professionnelle ;
- la participation à des manifestations d'intérêt général.