Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Article 20

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

I. - Paragraphe modificateur.

II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.

III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.

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