Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2020

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Version en vigueur du 19 avril 2006 au 14 mai 2009
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Article 34

Version en vigueur du 19 avril 2006 au 14 mai 2009

Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2006, un rapport établissant l'évaluation économique du crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et proposant, le cas échéant, des moyens pour améliorer son rendement, notamment en direction des petites et moyennes entreprises.

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