Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Article 49

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.

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