Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (1).

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ou du
Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Article 50

Version en vigueur depuis le 19 avril 2006

Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.

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